Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Ces CGV s'appliqueront à l'ouverture de la boutique payante. Aucun achat en argent réel n'est disponible tant que cette mention est affichée.
Les présentes CGV régissent les achats de contenus numériques effectués sur URLTCG auprès de [À COMPLÉTER : prénom et nom], entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « URLTCG » (le « Vendeur ») par un consommateur (l'« Acheteur »). Elles complètent les CGU.
1. Produits
- Lots de BITS : monnaie de jeu sans valeur monétaire, utilisable uniquement dans URLTCG (voir CGU, article 4).
- Cosmétiques : finitions de cartes, cadres, bannières et effets visuels, achetés à l'unité. Ils ne modifient ni la rareté, ni le score, ni la valeur de jeu d'une carte.
- Abonnement (si proposé) : avantages de confort et cosmétiques décrits sur la page de l'offre.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées avant l'achat. Les cosmétiques sont vendus en achat direct : l'Acheteur voit exactement ce qu'il obtient. Les produits achetés n'ont aucune valeur en dehors du jeu et ne peuvent pas être revendus ni convertis en argent.
2. Âge
Les achats sont réservés aux personnes majeures. En validant une commande, l'Acheteur déclare avoir au moins 18 ans. Le Vendeur peut annuler une commande passée par un mineur.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le Vendeur bénéficie de la franchise en base. Le prix en euros est affiché à côté de toute quantité de BITS. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après un récapitulatif et un clic sur un bouton mentionnant clairement l'obligation de payer. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. La commande est confirmée par e-mail.
5. Livraison
Les contenus numériques sont livrés immédiatement sur le compte de l'Acheteur après confirmation du paiement par le prestataire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant chaque achat, l'Acheteur coche une case par laquelle il demande la livraison immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation ; cette confirmation lui est rappelée dans l'e-mail de confirmation. Sans cette case cochée, l'achat n'est pas possible.
Pour un abonnement, l'Acheteur peut se rétracter dans les 14 jours, sauf s'il a demandé l'exécution immédiate et renoncé expressément à ce droit dans les mêmes conditions.
7. Abonnement : durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement et résiliable à tout moment, sans frais, en quelques clics depuis « Account & security » (fonction de résiliation conforme à l'article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
8. Garantie légale de conformité
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (contenu non livré, non conforme), l'Acheteur contacte contact@urltcg.com ; le Vendeur procède à la mise en conformité ou, à défaut, au remboursement.
9. Remboursements
En dehors de la garantie légale et des cas prévus par la loi, les achats ne sont pas remboursables. En cas de suppression du compte à l'initiative de l'Acheteur ou de sanction pour violation des CGU, les contenus achetés sont perdus sans remboursement, dans les limites autorisées par la loi.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@urltcg.com. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
11. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence de l'Acheteur.